B..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

’office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation, ainsi que celle de sa famille et de lui garantir son maintien et celui de sa famille dans leur hébergement situé rue Sadi

SADLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

SADLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par SCP Saidji

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 avril 2026 à 14 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Es Saadi, représentant Mme B... épouse

B... épouse A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis

B..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant

B A, représenté par Me Fahandej Saadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

information Schengen pour la durée de cette interdiction ; 2°) d’annuler la décision du 10 mars 2026 du préfet des Yvelines l’assignant à résidence pour une durée de quarante cinq jours à l’adresse 4 rue Sadi

A..., représenté par Me Sadfi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représentée par Me Saidji (SCP

Sadli La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sadli La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la SCP Saidji

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, l’Oniam, représenté par Me Saidji, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP d'avocats Sadji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

B..., représenté par Me Ben Saadi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la