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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400388_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400406_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300797_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

- à titre subsidiaire, ces salariés doivent être regardés comme travaillant 37 heures par semaine ; - les rémunérations des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533551_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à des dons de sang.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102504_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101697_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

mais démuni de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204614_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101619_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100741_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100742_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300357_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La SARL IPG soutient, s'agissant des salariés en litige, M. et Mme G et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903848_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France définissant le détachement pour compte propre, dès lors que les salariés détachés sont intervenus sous la supervision

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310531_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

détachés sont les suivants : / (…) / 7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. (…) ».

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200889_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200973_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Source officielle
TA

Magistrat M.RUOCCO NARDO

DTA_2505465_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., représenté par Me Sana, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108845_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sociales pour certains salariés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300417_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900594_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle

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Journal officiel
Créations

EL MIMOUNI, Sanna, Zineb

SIREN 803229640Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

08/09/2026

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Radiations

SANNA, Danilo

SIREN 984679647Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Créations

SANNA, Fiurenzu, Ghjanbatti, Don-Orsu

SIREN 838475861Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

03/09/2026

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Modifications diverses

POMPES FUNEBRES SANNAC

SIREN 511290454Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/09/2026

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Radiations

SANNAJUST, Patrick

SIREN 348540204Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

31/08/2026

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