Le maintien d'un plein ou d'un demi-traitement au fonctionnaire malade, dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires hospitaliers en cas de maladie en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier

formelle par l'intéressé, formulée dans les conditions de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si bien qu'à la date du présent jugement, aucun arrêté de maintien

Cyril Luc, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

exercer un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Cour nationale du droit d’asile et que l’intéressé disposait donc encore d’un droit au maintien

cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien

Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

Lorsqu’il présente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien

Oscar Alvarez, rapporteur - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique - et les observations de Me Opyrchal représentant Mme B Considérant ce qui suit : 1.

elle méconnait la règle « non bis in idem » et procède ainsi d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, le comportement de Mme F... n’étant pas incompatible avec le maintien

A vit en France depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, cette durée de présence résulte pour partie de son maintien irrégulier sur le territoire français malgré une précédente mesure

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2020 et 25 mars 2022, la commune de Sevran, représentée par Me Stéphanie Dugourd (HDLA Avocats), conclut au rejet de la requête de la société Batigère

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2020 et 25 mars 2022, la commune de Sevran, représentée par Me Stéphanie Dugourd (HDLA Avocats), conclut au rejet de la requête de la société Batigère