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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104089_20240209
9 février 2024
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'instruction des autorisations et actes concernant l'occupation des sols a été déléguée dans le cadre d'une convention tripartite au pôle
7ème Chambre
DTA_1911077_20241107
7 novembre 2024
Sur la responsabilité sans faute du pôle santé Sarthe et Loir : 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503388_20250306
6 mars 2025
attribuant à leur fils, B, l'aide humaine mutualisée d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) jusqu'au 31 août 2027 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles et au pôle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214662_20220708
8 juillet 2022
soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dans la mesure où l'absence de récépissé l'empêche d'accomplir ses démarches administratives, le prive du RSA et a conduit à sa radiation de Pôle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601060_20260323
23 mars 2026
caractère personnel exploitées ; la catégorie de destinataires desdites données ; la description des mesures de techniques et organisationnelles mises en place par la commune et son sous-traitant visant
ORTA_2601063_20260323
ORTA_2610985_20260415
15 avril 2026
tenu des mesures mises en place par l’école, en particulier par l’implication quotidienne de l’enseignante pour que les interactions entre les deux élèves soient réduites au maximum, par une réunion du pôle
8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
Elle fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - Mme B ne démontre pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial ; - le fait qu'elle ait dû rembourser Pôle emploi résulte
5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
S'agissant de la faute le retard fautif dans la remise d'une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi conforme : 23.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404270_20250107
7 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête de Mme A visant le refus de carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité " relèvent de la compétence des tribunaux
ORTA_2525975_20250910
10 septembre 2025
administrative, qu'il soit enjoint à l'autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et du numérique de procéder à la remise des bulletins salaires manquants, à la correction de l'attestation Pôle
1ère chambre
DTA_2300663_20250624
24 juin 2025
a pris une décision illégale, d'une part, en proratisant le montant de son indemnité de président de la commission médicale d'établissement pour le mois de décembre 2021 et son indemnité de chef de pôle
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415065_20250120
20 janvier 2025
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
ORTA_2302575_20230301
1 mars 2023
L'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
ORTA_2304099_20230301
en dernier lieu le 21 février 2023, la ville de paris n'a toujours pas engagé la procédure de licenciement de la requérante pour inaptitude physique la privant ainsi de la possibilité de percevoir de pôle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206769_20220914
14 septembre 2022
L'article R. 522-1 du même code dispose par ailleurs que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2309996_20230505
5 mai 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 février 2023 par laquelle le pôle
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203767_20220802
2 août 2022
du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a refusé de délivrer une attestation Pôle
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201873_20221122
22 novembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
ORTA_2411793_20250326
26 mars 2025
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B visant de telles décisions doivent être transmises au tribunal judiciaire. 5.
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