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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2108650_20241128
28 novembre 2024
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant
2ème chambre
DTA_2101330_20231109
9 novembre 2023
fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. () La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant
DTA_2024404_20221107
7 novembre 2022
Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale
1ère chambre
DTA_2402192_20250722
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes du I de l'article premier du décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises
6e Section - 2e Chambre
DTA_2426450_20260417
17 avril 2026
2024 qui pourrait déambuler près des enceintes olympiques dionysiennes ou situées au nord de Paris ainsi que devant le siège du comité d’organisation des Jeux, les organisateurs de ce rassemblement « visent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306093_20230718
18 juillet 2023
conféré un droit acquis à réaliser une construction d'une surface de plancher de 249,75 m2 et d'une emprise au sol de 595 m2, alors que les travaux objet du permis de construire modificatif sollicité visent
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202034_20220903
3 septembre 2022
En premier lieu, en visant " les personnes qui se prévalent de leur qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel ", l'arrêté du préfet, qui reprend les termes utilisés par l'article
DTA_2304170_20250925
25 septembre 2025
l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant
ORTA_2509238_20250730
30 juillet 2025
En ce qui concerna la demande visant la remise d'un contrat de travail et d'une attestation employeur 2.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil
DTA_2203066_20250410
10 avril 2025
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
La société JBM Formation est un organisme de formation qui dispense, sur la plateforme dématérialisée " mon compte formation ", des actions de formation professionnelle, visant notamment à l'obtention
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
supporter les conséquences de ses retards et mettre en œuvre les moyens permettant de conserver la capacité de transport ; Sur le caractère provisoire des mesures sollicitées, que : - ces mesures visent
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216062_20221216
16 décembre 2022
Les vignettes des visas ont été produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et ont été délivrées le 13 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué qu'il avait pour objet la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et constituait un acte de la commune visant à autoriser une action concourant à cette
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
filiales ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de convoquer le conseil des ministres dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir afin que soit arrêté le projet d'acte visant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505715_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à la persistance du péril que visaient à conjuguer les arrêtés municipaux pris depuis 2019, auxquels l’arrêté attaqué porte modifications
1re Section - 2e Chambre
DTA_2328384_20250930
30 septembre 2025
comptabilité de la société requérante portant sur les exercices clos en 2017 et 2018, a estimé, au contraire, que les sommes perçues au titre de l’article 2 du protocole du 7 juillet 2017, dès lors qu’elles visaient
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533061_20251118
18 novembre 2025
. (…) » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » 3.
DTA_2506051_20250425
25 avril 2025
la protection " espace boisé classé " ne porte que sur l'emprise de la servitude du chemin de halage et non sur l'ensemble des parcelles situées en zone N e Ni ; * les évolutions approuvées, qui visent
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
Voir →
VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025