A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

moyen tiré du caractère anormalement de son offre n’est pas fondé dès lors que le seul écart de prix n’est pas un critère de détection pertinent ; l’écart entre les offres et la moyenne est également

Ainsi la SA COGESER n'est pas fondée à soutenir que la procédure est irrégulière du fait de l'absence d'intervention d'agents dudit ministère. 6.

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a manqué à son obligation d'information ; - le rapport d'analyse des offres est un document communicable ; - l'offre présentée par le groupement attributaire est irrégulière dès lors qu'il a présenté

Il ressort de l'analyse documentaire du passeport que son fond d'impression et la photo sont réalisés en impression laser toner et non en offset, l'encre optiquement variable est absente, la surimpression

de revalorisation et est extérieur à l'analyse des offres ; - le moyen tiré de ce que le rapport d'analyse des offres communiqué n'est pas complet n'est pas fondé dès lors qu'il s'agit d'un extrait

L'article 1er du projet de convention de délégation de service public, lequel est au nombre des documents constituant le dossier de consultation en application des dispositions du paragraphe 4.1 du règlement

, pour l'essentiel et de manière plus développée, à l'analyse que le pouvoir adjudicateur a faite dans le rapport d'analyse des offres et dans le " document complémentaire au rapport d'analyse des offres

préparatoires et analyses internes sur lesquels s’est appuyée la lettre du 25 septembre 2025, ainsi que la preuve de l’examen effectif de sa mise en demeure du 12 mars 2025 et de son questionnaire (janvier

Pour remettre en cause l'identité du requérant, le préfet s'est fondé sur les rapports d'analyse du 20 avril 2023 des services spécialisés de la direction interdépartementale de la police aux frontières

C..., qui au demeurant ne conteste pas les autres fondements de la décision retenus par le préfet, n’est pas fondé à soutenir que cette autorité a fait une inexacte application des dispositions citées

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

pas fondé sur ces dispositions pour rejeter sa demande de titre de séjour. 11.

des offres est un document préparatoire qui n'est pas communicable avant la signature du contrat ; le courrier portant rejet de l'offre de la société requérante comprend tous les motifs détaillés sur

et qu'il est anormal qu'elle soit différente de celle apposée sur l'acte de naissance, lequel présente les caractéristiques d'un faux document. 6.

C... n’est pas fondé à soutenir que le laboratoire Inovalys ne serait pas régulièrement habilité pour réaliser les analyses de dépistage du BVD.

Il en est de même en ce qui concerne les analyses relatives au dispositif de balisage anticollision prévu.

lequel l'antenne de Nancy de la cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières Est a estimé qu'il est entaché de nombreuses anomalies.

A ne justifiait pas de son état civil, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé notamment sur l'absence de caractère probant des documents présentés à l'appui de sa demande.