une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2021 et 7 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) MRL consulting demande au tribunal, représentée par le cabinet Brunet, Rudio, Gravelle

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

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Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Strat Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la maire de Lentilly a accordé

l'eau de pluie de s'écouler, une chaleur excessive dans les deux commerces due à une ventilation insuffisante concernant l'aspiration (côté boulangerie), des dysfonctionnements de la chaudière bois à granulés

Par une décision du 19 juin 2019, elle a été informée de son changement d'affectation en qualité d'agent d'accueil et de surveillance au musée Granet, à compter de novembre 2019.

de verser une somme de 8 000 euros à la société Eco négoce, mandataire chargé de percevoir la prime, au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », qui lui avait été initialement accordée

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Bronzani, représentant les requérants, celles de Me Grenet, représentant la SAS Marseille Soleil et celles de M.

Toutefois, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la fermeture à la circulation automobile de la rue Grenette et la mise en place de la zone à trafic limité sur le périmètre de la presqu’île

article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu dès lors qu’il effectue trois séances d'hémodialyse de 4 heures par semaine à l'unité d'autodialyse de Grabels

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

verser une somme de 12 000 euros, à la société Eco Négoce, mandataire chargé de percevoir la prime, au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ", qui lui avait été initialement accordée

du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

A C, initialement représenté par Me Grenet et désormais par Me Goirand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire usage de

A B, représenté par la société d'avocats Brunet, Rudio, Gravelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 février 2024 portant retrait d'une subvention accordée

H... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2021 par lequel le maire de Lescout a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Ferme de l’Autan le permis de construire n° 081

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé à la société

du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé

2021, 24 février et 25 novembre 2022, Mme A D et Mme B D, représentées par Me Gaël, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé