Le premier alinéa de l’article L. 112-6 du même code précise que : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne

à sa connaissance.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée à l'EARL de Dodeville n'a été portée à sa connaissance que le 24 janvier 2023 ; - la décision attaquée

connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions () ". 3.

Ils soutiennent que : - la décision du 29 juillet 2021 procède illégalement au retrait de l'accusé de réception de la déclaration d'existence de leur plan d'eau du 28 décembre 2000, qui est une décision

, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette pénalité doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, comme le fait valoir la caisse

en matière pénale dirigée contre elle. ". 5.

D et qui auraient pu être portées à la connaissance de l'administration, celle-ci n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Il ressort de la mention précise portée sur l’avis de réception postal que ce pli a été notifié à M.

Ainsi, bien que l’accusé réception du courrier de rejet daté du 4 janvier 2024 n’a pas été versé au dossier, M.

A défaut d'un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est manifestement irrecevable. 4.

La ministre du travail retient ainsi le grief d'accusations mensongères, porté par l'employeur dans sa demande, en relevant que M.

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

A défaut de recours administratif préalable devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 3.

L’avis d’accusé de réception de ce pli recommandé a été signé le 24 novembre 2020.