En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

pour la réalisation de ses opérations de production de biens manufacturés.

La société S.M.B.I. a acquis en mai 2017 un bien immobilier situé à Ville d'Avray pour un montant de 1 700 000 euros.

En l'espèce, l'administration fiscale a relevé que les déclarations et avis fiscaux de Mme B établissent que pour les années 2014, date d'acquisition du bien, à 2016, année de revente des biens, l'intéressée

d'occasion entendue comme un bien ayant fait l'objet d'une utilisation antérieure à son acquisition existe en matière immobilière, elle implique de retenir un taux d'amortissement différent de celui d'un

qu'elle a acquis le 5 mai 2014 et qui n'a pas donné droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition, ne saurait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur son prix

consommateur final, de chaque véhicule acquis par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de la Creuse entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 ; - au cours de cette période, les

même l’acquisition antérieure du bien par le cédant n’avait pas ouvert droit à déduction de la TVA. 5.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

La durée d'amortissement d'un bien s'apprécie en principe à la date d'acquisition ou de création de ce bien par l'entreprise.

Par la présente requête, la SAS J.M.A, acquéreur évincé, et la SCI MASI, créée pour gérer le bien ainsi acquis, demandent au tribunal l'annulation de cette décision et la condamnation de l'établissement

L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

A s'est livré à une activité occulte de marchand de biens au cours des années en litige.

A s'est livré à une activité occulte de marchand de biens au cours des années en litige.

Selon l'article 256 bis de ce code : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un

un montant de 115 000 euros, laquelle parcelle a bien été ajoutée au périmètre de la déclaration d'utilité publique, suite à la demande exprimée par la direction départementale des territoires et de la

B a acquis, par acte du 7 septembre 2018, un bien immobilier en état futur d'achèvement, composé d'un appartement et d'une place de parking, à Melun (Seine-et-Marne).

de 500 mètres de la parcelle en cause, et bénéficiant de la même exposition au sud.

Il soutient que : - sur une période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, l'Etat a régulièrement acquis, pour les besoins liés à la réalisation des missions dévolues à la direction départementale

Il soutient que : - sur une période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011, l'Etat a régulièrement acquis, pour les besoins liés à la réalisation des missions dévolues à la direction départementale