Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

recours gracieux du 7 juin 2019 ; 2°) d'enjoindre au président de l'université d'Aix-Marseille de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et de la rétablir dans ses droits, sous astreinte

le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations

Mme B a indiqué toutefois que les douleurs lombaires persistaient, ainsi que son handicap à la jambe droite. 2.

Par une décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître de l’action intentée par Mme B... contre l’ONIAM.

, et notamment le maintien de son plein traitement et la prise en charge des soins ; d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire à fin de dégager les éléments propres à justifier une éventuelle

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Besançon est engagée à raison du défaut d’information sur les risques du traitement chirurgical de la rupture de son tendon d’Achille droit et cette

Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le

C A et Mme B I épouse A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fille, E A, représentés par Me Ceccaldi, demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article

C A et Mme B I épouse A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fille, E A, représentés par Me Ceccaldi, demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article

C..., représentées par Me Payen, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : de condamner solidairement le CHU de Brest et son assureur à leur verser, en qualité d’ayants-droits de

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

La commission de réforme a estimé, le 26 juin 2019, que son état était consolidé sans nécessité de poursuivre des soins mais qu'il demeurait une incapacité permanente partielle résiduelle. 4.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. (…) Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité,

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l