Enfin, aux termes de l'article L. 252-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative ". 4.

déféré, enregistré le 11 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du centre intercommunal d'action

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) LK Décoration et la SAS Moho, représentées par Me Steinberg-Coulais, demandent au juge

, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 7.

des déplacement, y compris à l’étranger, il ne résulte pas de l’instruction, ni en particulier des termes de son contrat de travail, que l’intéressé serait amené à devoir voyager à l’étranger ou en dehors

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'était pas compétent pour décider de la modification de sa composition ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 315-23-3 du code de l'action

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d’enregistrer la demande de titre de séjour de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu

/ Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières. / Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. / ()/ L'action des établissements

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - décret du 5 mai 2020 n° 2020-519 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - décret du 5 mai 2020 n° 2020-519 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - décret du 5 mai 2020 n° 2020-519 ; - le code de justice

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requête est signée par l'avocat mandaté par les sociétés LK Décoration, Loc'Presta, Moho et Alicia, sociétés par actions simplifiées, et mentionne que

en prononçant la suspension de ses fonctions sans apprécier la matérialité des faits qui lui sont reprochés le maire a commis une erreur de droit ; - le maire de Dijon s'est cru en situation de compétence

nécessaires, qu'elle doit exposer de manière précise et circonstanciée, pour remédier aux manquements que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation estime constitués, et ce dans un délai

territorial pluriannuel du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de l'Auron en 2023 ; - le maire est en situation de compétence liée pour dresser le procès-verbal d'infraction sollicité en

Si l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que " La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun

compétent dans le ressort duquel le centre est situé.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. ".