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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2102171_20221114
14 novembre 2022
de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521610_20251120
20 novembre 2025
, que son contrat de travail est suspendu depuis le 19 août 2025 faute de présentation d’un titre de séjour en cours de validité, qu’il ne perçoit donc plus de salaire depuis cette date, alors qu’il doit
3ème Chambre
DTA_2101243_20230621
21 juin 2023
, au moins dans l'attente de la réalisation des travaux de sécurisation des lieux.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403173_20240403
3 avril 2024
une activité professionnelle. ". 4.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300936_20231025
25 octobre 2023
condamner le lycée Curie-Corot de Saint-Lô, en sa qualité d'établissement support du groupement d'établissements Côtes normandes, à l'indemniser des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail
Magistrat statuant seul
DTA_2300398_20250926
26 septembre 2025
L'article 2.2 de ce contrat, intitulé " Implantation d'activité à l'année ", stipule que " le concessionnaire n'est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du domaine public
6ème Chambre
DTA_2108116_20240312
12 mars 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
12ème Chambre
DTA_2217086_20251211
11 décembre 2025
l’esprit, que l’exercice de cette activité ne nécessite aucune autorisation, qu’il dispose d’une autorisation médicale et que cette activité se déroule en dehors des plages horaires de travail.
2ème Chambre
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
4ème Chambre
DTA_2105790_20221014
14 octobre 2022
Aux termes du III de son article 14 : " II. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
producteurs employant les artistes à l'aide de contrat de travail, ce qui sous-entend une relation de subordination entre un employeur et l'artiste, est contraire au principe communautaire de liberté
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
de l’article L.2171-2 du code de la commande publique est un marché de travaux, lesquels sont définis par l’article L.1111-2 du même code et l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503552_20250718
18 juillet 2025
B s'est connecté plus de 400 fois, en dehors de ses heures de travail et de ses heures syndicales, sans aucun motif légitime tenant au fonctionnement du service ; il en reconnaît plus de 310 entre juillet
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
B de la société Zehnder Group France avec laquelle il a conclu un contrat de travail et qui lui a versé les salaires que les requérants estiment être de source suisse.
1ère Chambre
DTA_2400446_20250925
25 septembre 2025
Il fait valoir que les contrats conclus prévoient une maintenance en cas de défaillance du matériel, mais qu'aucune clause du contrat ne définit clairement ce qu'est la prestation d'assainissement en dehors
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512481_20251112
12 novembre 2025
professionnelle, et son contrat de travail risque d’être rompu ; elle ne bénéficie plus de certains droits sociaux et prestations attachés à la régularité du séjour ; - la mesure sollicitée est utile
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
Vu : - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le code du travail ; - le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - l'arrêté
2ème chambre
DTA_2302939_20251209
9 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
Par suite, Mme B n'est pas fondée, pour contester son classement au troisième échelon du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, à exciper de l'illégalité du décret du 30 mai 2005, du décret du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509424_20250911
11 septembre 2025
; par ailleurs, cette société lui a précisé qu'à défaut de produire un nouveau document l'autorisant à travailler, avant le 6 octobre 2025, il serait mis définitivement un terme à son contrat de travail
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