Ni la société requérante, ni le défendeur ne sont présents ou représentés Considérant ce qui suit : 1.

Pour démontrer l'existence d'un écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale qu'elle a retenue, l'administration s'est fondée sur l'avis de la commission des impôts directs et des taxes

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.

Elle soutient que : - l'article 164 B du code général des impôts ne permet d'imposer que des revenus réels et non des revenus tirés d'actes anormaux de gestion, tels les occupations privatives de leur

Si le montant net global imposé en Norvège est inférieur au montant net imposé en France, le niveau d'imposition est comparable dès lors que le taux d'imposition en Norvège est sensiblement supérieur au

Thébault, conseiller ; - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

sur éléments amortissables ne sont imposées ni le jour de l'apport, ni au nom de l'apporteur ; - les pénalités de retard ne sont pas suffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article

ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ().() ".

sur les sociétés afin d'éviter une double imposition ; - la méthode retenue par l'administration afin de déterminer la valeur des terrains non amortissables de ses biens immobiliers est faussée ; les

: " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est

: " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par voie de rôle les 31 mars 2018 pour l'impôt sur le revenu et 30 juin 2018 pour les prélèvements sociaux.

d’affaires des exercices clos de 2010 à 2019 dès lors que le panel de huit comparables qui a été retenu par cette étude n’intègre aucune société ni aucun groupe français, que l’étude ne porte que sur

C et l'a imposée à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2015. Le 1er décembre 2020, M.

retenus par le service vérificateur ; elle est même supérieure à celle du meilleur de ces comparables, si l'on tient compte des autres rectifications apportées par l'administration ; par ailleurs, si

, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de

imposable de l'année 2017 de Mme B et imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

l'impôt, lequel pourrait relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, enfin de la circonstance que les travaux de désamiantage à réaliser vont réduire le montant de l'imposition, le

d'imposition.

l'impôt, lequel pourrait relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, enfin de la circonstance que les travaux de désamiantage à réaliser vont réduire le montant de l'imposition, les