La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SASU Formations et accompagnements, représentée par Me Dufaud (AARPI Quercia avocats), demande au juge des référés : 1°) de

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret

et de la citoyenneté dispose d'une délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret

des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société Pôle Formation France, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au juge des référés, statuant

des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. (…) » Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B..., représentée par la SCP Hautemaine Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi, et de l’insertion a annulé la décision

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l’exception des décrets.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

, dès lors qu'il est constant que le master 1 dont il est titulaire lui permet de passer l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.