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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401301_20240408
8 avril 2024
la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208264_20240620
20 juin 2024
qu'elle a réalisé sur la période de janvier à octobre 2019 le chiffre d'affaires réalisé par la société Groupe Pearl ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les critères d'attribution
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305305_20240119
19 janvier 2024
Il soutient que : - la dette résiduelle de 522 euros n'a pas lieu d'être et fait suite à une erreur de la CAF sur la prise en compte de ses ressources ; le chiffre d'affaires réalisé à trois a été pris
8ème chambre
DTA_2200942_20250312
12 mars 2025
, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise
2e Section - 1re Chambre
DTA_2111027_20230707
7 juillet 2023
d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303051_20250625
25 juin 2025
mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires
2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_1915714_20221125
25 novembre 2022
base est erroné, dès lors que la rectification des loyers de l'appartement loué par la société aurait dû reposer sur la valeur locative du bien alors qu'elle se fonde sur le pourcentage du chiffre d'affaires
DTA_2203019_20250402
2 avril 2025
de plus de 50 % n'était pas remplie, dès lors que la société requérante avait inclus à tort dans le calcul de son chiffre d'affaires de référence le chiffres d'affaire réalisé par la société Les prés.
DTA_2203326_20250402
7éme chambre
DTA_2103107_20230202
2 février 2023
d'au moins 50% sur le seul mois de décembre 2020, ni dans son principe ni dans son montant ; s'il convient que le chiffre d'affaires réalisé par la requérante en 2019 était de 3 261 euros, il ressort
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires
DTA_2103331_20230516
16 mai 2023
En l'espèce, l'administration relève en défense que la société Akomassur Courtage, ne justifie pas d'une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de décembre 2020 par rapport
6ème chambre
DTA_2305984_20250318
18 mars 2025
au cours du mois considéré, apprécié par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le même mois en 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
La période de référence ne correspondant pas à une période de douze mois, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, d'un montant de 874 euros, devait être, conformément
DTA_2218938_20240206
6 février 2024
La perte de chiffre d'affaires étant définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de 2021 au titre duquel la demande est déposée et, d'autre part, le chiffre
DTA_2225163_20250408
8 avril 2025
au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel
ORTA_2407129_20240625
25 juin 2024
Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a exercé son droit de communication auprès de la société Cdiscount et obtenu un relevé du chiffre d'affaires réalisé sur son site internet par la SASU Market
4ème Chambre
DTA_2106206_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la méthode utilisée par l'administration fiscale pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société Stiper au titre de ses exercices 2014 et 2015 est radicalement
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