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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309640_20230725
25 juillet 2023
. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la
Chambre 3
DTA_2102374_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'autorité de recrutement décide
3ème Chambre
DTA_2005038_20230427
27 avril 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles
Chambre 2
DTA_2400570_20260312
12 mars 2026
Les agents contractuels de l’Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l’article
5ème Chambre
DTA_2203213_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2125860_20230928
28 septembre 2023
Mme A a été engagée en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2020, pour assurer la fonction de responsable technique à la direction des patrimoines, de la mémoire
1ère chambre
DTA_2400383_20251113
13 novembre 2025
. (…) » D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « Tout manquement
DTA_2210066_20260415
15 avril 2026
arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l’a suspendu de ses fonctions de policier adjoint à compter du 21 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat
2ème Chambre
DTA_2105621_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984
6ème Chambre
DTA_2201534_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles
1ère chambre Bis
DTA_2101975_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : " Les agents contractuels : 1
1 ère Chambre
DTA_2404726_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat alors en vigueur : « (...)
DTA_2104101_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 ou de l'arrêté du 4 mai 1988, ni aucun principe général du droit, ne prévoient une indemnité de départ à la retraite au profit des agents contractuels
DTA_2305063_20251118
18 novembre 2025
CNRS sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée conclu sur le fondement de l’article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502054_20250613
13 juin 2025
sérieux quant à la légalité de la décision en litige, en ce que le délai de convocation fixé par l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / 1° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'Etat susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes
DTA_2101702_20231003
3 octobre 2023
; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
1ère Chambre
DTA_2500379_20251230
30 décembre 2025
a pas notifié son intention de renouveler, ou pas, son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
DTA_2500388_20251230
DTA_2500390_20251230
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