Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 452-2 du code de l’éducation : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements

publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances. / Les aides aux vacances attribuées, le cas échéant, par les établissements mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et

accueilli, qu'il soit enjoint à l'administration d'attribuer une rente viagère d'invalidité à M.

l'existence d'une sanction déguisée ; * les faits commis, dont la matérialité est établie, justifient la mesure en litige ; Mme B est la présidente du syndicat à l'origine des faits ; la décision pouvait

à son fils C A l'accompagnant attribué par la décision du 5 novembre 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

B... l’accompagnant attribué par la décision du 7 novembre 2023 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

à son fils B A D l'accompagnant attribué par la décision du 20 août 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20. ».

un projet pour l’enfant, et de répondre à tous les courriels qu’il a adressés au service de l’aide sociale à l’enfance et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation

scolaire à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Malgré de multiples échanges avec les services de l’éducation nationale, en particulier avec le médiateur académique et deux inspectrices de l’éducation nationale, C... n’est pas retournée à l’école.

de Créteil d’appliquer la décision du 3 juin 2025 et d’attribuer à A... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour un volume horaire hebdomadaire de quinze heures. 2.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Par décision du 7 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Seine-Saint-Denis lui a attribué une aide humaine individuelle valable du 1er septembre

À l'exception de cette déclaration, établie postérieurement à la décision contestée, aucun élément ne permet toutefois d'établir que M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Aux termes de l’article D. 821-1 du même code : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de

, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ayant notifié et attribué à leur fils une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 15 juin 2021 au 31 décembre