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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Dans ces conditions, compte tenu de la seule nécessité de conforter le développement économique du bassin de Castres-Mazamet, et non de procéder à son redressement, ainsi que des effets relatifs que la
Président BESLE
DTA_2103036_20230202
2 février 2023
Le rapport indique également que les relevés de consommation en eau et en électricité du logement en France déclaré de M. G sont amplement en-deçà des consommations moyennes pour une seule personne.
DTA_2104405_20230202
DTA_2105004_20230202
1ère Chambre
DTA_2301383_20251118
18 novembre 2025
A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle.
DTA_2300447_20240229
29 février 2024
, comparées à la valeur économique des bénéfices environnementaux et autres avantages escomptés ; 3° Les délais de transfert des pollutions dans les sols et les masses d'eau et le temps nécessaire au renouvellement
1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants ; / 5° Le cas
4ème Chambre
DTA_2203603_20220915
15 septembre 2022
de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
superficie de clair de jour, si la pièce comporte d'autres baies, / c- disposer d'un éclairement conforme aux dispositions des articles 7 et 8 (largeur de vue, prospect) et 10 (gabarit-enveloppe) ().
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
holding la nécessité de fournir au comité social et économique une évaluation complète de l'impact du plan de sauvegarde de l'emploi sur les conditions et la charge de travail, et plus précisément le
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2214548_20230412
12 avril 2023
A a alors indiqué qu'il ne voulait pas rentrer en Algérie et souhaitait faire sa vie en France.
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Il ressort notamment du descriptif des mesures prescrites que les dates de mise en œuvre des travaux sont déterminées en tenant compte des exigences écologiques des espèces, que les emprises de ces travaux
5ème Chambre
DTA_2403719_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DTA_1903602_20230314
14 mars 2023
Il ressort de la décision attaquée que celle-ci comporte l'indication des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde.
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
des parcelles AL n° 33, 34 et 35, situé 1-2 allée de la Niche à L’Etang-la-Ville (78620).
Reconduite à la frontière
DTA_2303360_20230427
27 avril 2023
Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
Au surplus, le compte-rendu de la même réunion réalisé par l'administration, et adressé à la requérante le 5 juillet 2019, ne comporte aucune ambigüité sur ce point puisqu'il rappelle que " les 150 € d'astreinte
DTA_1901849_20230119
DTA_2304273_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
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