En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 202118134 du 21 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Toulouse a prescrit au syndicat des copropriétaires de l

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat de l'Union des Travailleurs Guyanais est rejetée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ».

dont il a fait l'objet de la part de son employeur ; démontrent cette discrimination syndicale l'absence d'évolution significative dans sa carrière depuis sa désignation en tant que représentant syndical

A dispose d'un mandat syndical au sein du centre hospitalier du Quesnoy.

C détenait le mandat de délégué syndical. Son inaptitude a été constatée par le médecin du travail dans un avis du 22 octobre 2021.

A : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels

Il a été désigné le 17 juillet 2021 représentant de section syndicale par le syndicat Union des syndicats anti-précarité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, le syndicat des forestiers privés de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet de l'Aisne relatif

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - la requête n° 2600554 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par lettre du 30 avril 2020, le syndicat SACAAP-FO l'a désigné comme délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique.

B et autres demandent au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur le désistement de M. I : 2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, M. I déclare se désister de ses conclusions.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 6 septembre 2022 sous le numéro 2204295 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana demande l'annulation

Le président du tribunalVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français (SMGPF) demande au tribunal : 1°) d’annuler

: " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée

Mme Bry, secrétaire administrative de classe supérieure (catégorie B) au sein du ministère des armées, était déléguée syndicale à temps complet à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (