B A, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25PA00822 du 13 mars 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée à l'encontre de la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

A B est dirigée contre l'avis médical du 28 décembre 2023 par lequel le conseil médical de l'AP-HP a émis un avis défavorable à sa demande de congé longue maladie fractionné.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres

Toutefois, il est constant que sa demande de titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 5 juillet 2024 et que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision ont été rejetées par

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 avril 2024 : 1.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

subséquentes dès lors que le recours au fond dirigé contre ces décisions a un effet suspensif de leur exécution.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

L’intéressé ayant été assigné à résidence par un arrêté du même préfet du 21 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a statué sur les conclusions de la requête dirigées contre les

contre cette décision.

Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative, à l'exclusion des conclusions dirigées contre le refus

A B a alors sollicité auprès de l'ARS le transfert de l'autorisation " de gestion ".

Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". 2.

de juge de premier ressort ou de juge d'appel. " et d'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 de ce même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y

Par suite, les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active et l'indu de prime d'activité doivent être regardées comme exclusivement dirigées respectivement contre la décision implicite

D'autre part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux

, et à la décision du SIEC statuant sur le recours gracieux d'autre part.