Si le requérant fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été atteints

Si le requérant fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été atteints

Si le requérant fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été atteints

Si le requérant fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été atteints

Si le requérant fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été atteints

Si la requérante fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été

Si le requérant fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été atteints

Si la requérante fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été

Si la requérante fait valoir que la commission des calamités agricoles ne pouvait se fonder sur le seul rapport d'expertise de Météo France pour considérer que les seuils de pluie requis n'ont pas été

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte par voie d'exception, l'exception d'illégalité constituant seulement un moyen permettant de contester une décision

litigieux, être utilement invoqués au soutien d'un recours en excès de pouvoir contre cet acte.

de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige.

enregistrée le 24 juin 2025, Mme B agissant en qualité de représentante légale de son fils A, demande au juge des référés, d'ordonner la suspension de la décision du 10 juin 2025 par laquelle la commission d'appel

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

définies par l'article 47 du code civil qui dispose que : " Tout acte de l'état civil () fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

A ce titre, tous les actes de procédure lui ont été régulièrement communiqués, en application des dispositions de l'article R. 411-5 du code de justice administrative.

vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d'appel est compétent pour connaître de

Au demeurant, la seule circonstance relevée en défense tirée de ce que l'acte de naissance n° 1086 a été établi avant l'expiration du délai d'appel prévu par l'article 67 du code de procédure civile congolais

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.