complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement et, par suite, illégale ; la procédure d’instruction a été viciée ; - il découle de l’application combinée des dispositions des articles L. 122

commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire. ».

commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire ».

A... a déposé le 7 juillet 2025 un recours administratif préalable obligatoire en application de l’article R. 122-3-1, VII du code de l’environnement, reçu le 8 juillet 2025, auquel il n’a pas été répondu

sous le timbre du ministère de l'éducation nationale, par son proviseur en exercice, représentant de l'Etat au sein dudit établissement, que par ailleurs, le requérant fait partie intégrante, en application

qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale (…) ».

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a méconnu les articles L. 424-5 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - en estimant que le projet en litige

pouvait légalement se fonder sur la circonstance que le dossier transmis à la commission était incomplet dans la mesure où, si tel avait été le cas, il aurait dû lui demander de compléter sa demande en application

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE

alors qu’une étude d’impact était alors requise par application de l’article R. 122-2 du code de l'environnement rubrique 28 a de son annexe ; les intérêts environnementaux protégés par la législation

qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ; / 2° Le contenu

à défricher. / () / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : / () 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact réalisée en application de l'article L. 122-1 du

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

En quatrième lieu, aux termes Article R. 122-3 du code de l'environnement : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit

B ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être prise sur le fondement de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-27 du même code.

En application de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Paris qu'il soit statué sur le domicile de

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L'entier dossier de la déclaration préalable a été produit le 29 janvier 2025 par la commune de Laroque, en réponse à la mesure d'instruction adressée par le tribunal en application de l'article R. 613