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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103819_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
3ème Chambre
DTA_2307090_20251113
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l’éducation ainsi que la circulaire n° 2016-117
4ème chambre
DTA_2309399_20251125
25 novembre 2025
C... a formé, sur le fondement de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, une première réclamation.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504318_20250924
24 septembre 2025
En vertu de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503918_20250425
25 avril 2025
dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
B est réputé, comme seul maître de l'affaire, avoir appréhendé les distributions litigieuses en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 7.
DTA_2102482_20240311
11 mars 2024
l'article 117 du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
DTA_2206372_20240529
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513275_20251219
19 décembre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307488_20230913
13 septembre 2023
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2206449_20251127
27 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2104150_20240522
22 mai 2024
L. 113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article L.
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600014_20260401
1 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
4ème Chambre
DTA_2308189_20260312
12 mars 2026
Par lettre du 5 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402448_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219572_20240208
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
3ème chambre
DTA_2205971_20230109
9 janvier 2023
(PLU) ; aucun document ne permet de s'assurer de la hauteur et de la pente du terrain ; - le projet méconnaît l'article UA7 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge du SILA une somme de 4 000 euros en application de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600492_20260204
4 février 2026
application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap
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