Dans chacune des affaires, les parties ont été informées, par lettre du 17 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement

Cependant, la décision contestée, n'a pas été prise sur le fondement de l'article 1er de la loi du 5 août 2021, qui concerne le passe sanitaire, mais sur le fondement des articles 12 à 14 de la même loi

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

, le premier alinéa de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne, le préambule de la constitution de 1946 et

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

l'amiante analogue à celui prévu par les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

de la loi n° 48-1360 du 1err septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

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de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier

Si, dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 19, il avait droit à cette majoration au-delà de dix-huit ans et, en application de l'article L. 57 du même code, il en a conservé

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

de lui octroyer le récépissé prévu par les dispositions de l'article 17 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 50 euros par jour