D A, de nationalité française.

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

des dispositions de l'article L. 612-2 du même code ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle procède d'un inexacte application des article L. 612-6 et

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée E le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction

Il est retourné au Maroc le 16 janvier 2021 et a sollicité, le 24 août 2021, la délivrance d'un visa en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française

Toutefois, cette preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

A a été admis au séjour en qualité de conjoint de Français, en raison de son mariage le 11 juin 2022 avec une ressortissante française.

A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

maternels et la preuve de son enregistrement, par le consulat de France à Vienne, comme Français établi hors de France ; sa filiation avec un parent français suffit à établir sa nationalité française,

Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

française ; () ". 3.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Enfin, aux termes de l'article 17 du code civil : " La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des

à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures

et son passeport français.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 avril 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.