Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.

été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602

Vu : - le code des pensions civiles et militaires, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, - le décret n°86-

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Elle soutient que : - l'arrêté du 4 septembre 2019 attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été pris après avis de la commission administrative paritaire compétente

Dès lors que l'avis du comité médical du 8 octobre 2020 n'avait pas été contesté devant le comité médical supérieur, comme le permet l'art 9 du décret du 14 mars 1986, et que l'administration ne disposait

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1657 ; - l'arrêté interministériel

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le décret n°

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-602 du 14 mars 1987 ; - le code de justice administrative.

une durée de quatre années et trois mois, alors que la durée totale de la disponibilité d’office ne peut excéder trois ans ; - l’arrêté méconnaît l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l

une durée de quatre années et trois mois, alors que la durée totale de la disponibilité d’office ne peut excéder trois ans ; - l’arrêté méconnaît l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 codifié à l

Elle soutient que : - l'arrêté du 30 août 2019 attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été pris après avis de la commission administrative paritaire compétente