En ce qui concerne le refus de retrait de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 : 10.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2024 de non opposition à la déclaration

Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police du 16 octobre 2025 portant

B contre cet arrêté et par arrêt n° 21NT03426 du 25 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé ce jugement.

Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme A..., que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche les revenus

Elle soutient que la requête est irrecevable et que ses moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir : - à titre principal, que les conclusions sont irrecevables en l'absence de décision d'interdiction de la manifestation déclarée ; - à titre subsidiaire, que l'emplacement et la période

Par un arrêt du 4 octobre 2024, la cour d’appel de Rouen a infirmé ce jugement, s’est déclarée incompétente pour connaitre du litige et a transmis le dossier de la procédure au tribunal administratif de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 62/2023 du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Fleury-Mérogis a ouvert une enquête publique relative à une déclaration de projet valant

Par un arrêté du 13 juillet 2020, le maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 076 613 20 00008.

compris sa partie B (grange délabrée dont le changement d’affectation était demandé) et que ce permis a donné lieu à une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) le 31 mars

Par un arrêté du 10 février 2021, dont la SA EDF demande l’annulation, le maire de la commune du Touvet s’est opposé à la déclaration préalable.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ; -

B A C déclare " faire appel " de la décision du préfet de Saône-et-Loire lui faisant obligation de quitter le territoire français. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de

attaqué, et inapplicables aux travaux déclarés d'utilité publique par l'arrêté attaqué, qui ne concernent pas une " route express ".

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale ".

C B a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 341 997,50 euros, dont 115 802,50 euros déclarés au titre de l'année 2012 et 226 195 euros déclarés au titre de l'année

des travaux, celle-ci ayant été signée par la SARL Le Jep’s ; Sur le bien-fondé : - la pétitionnaire a déposé plusieurs déclarations préalables successives, dans un délai rapproché, au nom de personnes