Par la présente requête, la SARL Swing demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 20 février 2023 : 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

de fonder le refus de délivrance de l'arrêté contesté, il convient d'enjoindre la délivrance à titre provisoire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

Il y a lieu d'enjoindre au maire de Lézan de délivrer à la SARL CLBB un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

La présente ordonnance implique nécessairement d’enjoindre à la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence de délivrer un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de la société

Elles soutiennent que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 423-1 et- R. 431-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une partie du terrain

l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1.

Par un arrêté du 20 avril 2021, le maire de Saint-Germain-en-Laye s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par la présente requête, M. et Mme A... sollicitent l’annulation de cet arrêté. 2.

Par un arrêté du 2 février 2023, dont la déclarante demande l’annulation, le maire de Guebwiller s’est opposé à cette déclaration préalable. Sur la légalité de l’arrêté du 2 février 2023 : 2.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2021 portant opposition à déclaration préalable. 5.

, par arrêté du 11 août 2023.

Le 17 février 2023, la ville de Paris a présenté des observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu : - les autres pièces du dossier.

dans la présente instance.

Par un arrêté du 15 septembre 2020, le maire de Marseille, d'une part, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la ville de Paris a, d'une part, présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, et, d'autre part, soulevé une exception de non-lieu à statuer

les divers intérêts en présence, de la délivrance d'une décision de non-opposition provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés. 4.