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2 324 résultats pour « article 1231-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500447_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

mars 2025 ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 1231-6 du code civil, en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence

Source officielle

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TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500547_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001026_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale : - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301781_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002516_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306475_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211741_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211743_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200497_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300020_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301140_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401525_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l' Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'autre part, si l'article 1231-6 du code civil précité fait courir les intérêts au taux légal en cas de retard de paiement d'une somme d'argent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501670_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la somme mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance n°

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TA

3ème Chambre

DTA_2300138_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209578_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les intérêts : En application de l’article 1231-6 du code civil, la requérante a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme précitée de 366,45 euros à compter du 1er octobre 2022, date

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TA

5ème Chambre

DTA_2204980_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100409_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Toutefois ce préjudice matériel doit être regardé comme indemnisé par les intérêts versés au titre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et qui ont vocation à compenser l'indisponibilité des

Source officielle