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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104194_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104195_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1905301_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 103 septdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305182_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2013944_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

, 30 à 43, 46, 47 à 96, 100 à 107, 110 à 116, 124 à 152 du programme USA et 12, 22 et 36 du programme Japon ne constituent pas des frais généraux ; Sur le programme Canada : - les lignes budgétaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200929_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M.

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TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

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TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2523784_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Il y a également lieu de fixer le même délai à l’État pour verser à Mme C..., en exécution du même jugement, la somme de 1 000 (mille) euros, majorée dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301620_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale

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TA

1ère chambre

DTA_2103210_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001771_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313474_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A s'est vu délivrer par les services du rectorat de l'académie de Créteil l'attestation d'assurance chômage prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail à laquelle il avait droit, dite " attestation

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TA

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

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TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Source officielle

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