D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les rappels de salaire accordés à M.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement

euros, toutes taxes comprises, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, augmentée des intérêts au taux légal, conformément à l'article 1231-7 du code civil

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article 16 du code des pensions civiles et militaires : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans

L. 1233-3 de ce code.

12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

1231-6, anciennement 1153 du code civil, selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".

D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les rappels de salaire accordés à M.

l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.