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6 038 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400572_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512212_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction que, d’une part, le rectorat n’a pas transmis cette attestation par voie électronique à l’opérateur France Travail, comme le prévoit l’article R. 1234-9 du code précité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208328_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600559_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303820_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302759_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B est passible des sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302760_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

en vertu de l'article 92 du RCE n° 1224/2009 ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308036_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301457_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

l’article L. 5424-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205750_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200928_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 1243-11 du code des transports.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007749_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203731_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302946_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503986_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301891_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime qui confère à l'autorité administrative le pouvoir d'attribuer des points de pénalité dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n°1224

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401330_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

10 du règlement (CE) n° 1224/2009 et de l’article 226-6.03-1 de l’arrêté du 23 novembre 1987 précité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205417_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle

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