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1 635 résultats pour « article 1245-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100734_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2021, Mme B conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article 1240 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202057_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1917310_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001473_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313586_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314059_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314280_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100969_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001870_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304059_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 86 du code des pensions civiles et militaires (ancienne version de l’article L. 84 antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) ; alors qu’un certificat de suspension modificatif a été émis

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201755_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou

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TA

1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 44 du code des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le

Source officielle