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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501939_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Article 2 : La commune de Porto-Vecchio paiera à la société LG Milanini BTP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303537_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes du I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102890_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L.145-1 et suivants du code de commerce, dont les conditions seront de prendre effet le 1er juin 2021 et seront fixées par le jugement, notamment par reprise des conditions actuelles de désignation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206034_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210918_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un courrier du 5 novembre 2025, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403880_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403980_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : " La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512056_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat () ". 7.
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