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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2201605_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, lesquelles fixent le délai de prescription applicable en matière d'impôt sur le revenu et de contributions
3ème chambre
DTA_2205334_20251001
1 octobre 2025
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ».
4 ème Chambre
DTA_2500409_20260130
30 janvier 2026
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article
2ème chambre
écembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2300019_20250226
26 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l’impôt sur le
7ème Chambre
DTA_2104258_20240412
12 avril 2024
Selon l'article L. 169 livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501790_20260126
26 janvier 2026
entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ». 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200026_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que : - les procédures de taxation d'office et d'évaluation d'office sont irrégulières, dès lors que l'activité exercée ne présente pas de caractère occulte au sens de l'article L. 169
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
allongé prévu aux articles L. 169 et L. 176 n'était pas applicable, faute pour l'administration fiscale d'établir l'exercice d'une activité occulte en France ; - en l'absence d'activité occulte en France
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
L'article L. 169 du même livre dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'activité de régisseur qu'il a exercée ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, car elle ne relève pas de l'économie
2ème Chambre
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
l'année 2020 ; - la dette alléguée est prescrite, tant au regard de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de l'article L. 169 du même livre ; l'administration ne s'est manifestée
6ème Chambre
DTA_2203591_20250624
24 juin 2025
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
3ème Chambre
DTA_2305493_20250528
28 mai 2025
de l'administration fiscale avait expiré le 14 juin 2021 en application de l'article L.169 du livre des procédures fiscales et de l'article 150 U du code général des impôts ; la proposition de rectification
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts. " Selon l'article L. 169 de ce livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
DTA_2120939_20231220
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
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