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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte du V. de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile, que le contentieux de cette taxe est suivi par la direction générale de l'aviation civile et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes
Source officielle3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de société mère du groupe en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300340_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300341_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500141_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du 22 décembre 2006 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle5ème chambre
DTA_2402250_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
civiles et militaires d’invalidité ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole des Cornes est rejetée.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officiellePage 10 sur 22