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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1729 du code général des impôts et la majoration de 10% prévu par l'article 1758 A du code général des impôts, procèdent d'un cumul de sanctions, lequel a été jugé confiscatoire et contraire au droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304131_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. ". 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
406 nonies de l'annexe III du code général des impôts, et que cet évènement doit être pris comme point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1729 du code général des impôts, ne sont pas justifiés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
le contribuable, à quelque stade de la procédure que ce soit, du principe et du mode de calcul des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_1800100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code général des impôts ; - son activité ne pouvant être regardée comme occulte, la majoration qui lui a été infligée sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 n'est pas fondée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - l'application de la majoration de 40% de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas motivée par une manquement délibéré mais un dépôt tardif de déclaration de telle sorte
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure civile ; -le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 10 sur 67