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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210747_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400225_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Restauration une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000876_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300643_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème chambre
DTA_2206249_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article L. 1796-2 du code civil et par l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) relatif aux travaux,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1 154 du code civil, au titre du solde du décompte général ; 3°) de mettre à la charge de la société Can la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2008160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielle7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
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