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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101300_20240111
11 janvier 2024
et de gestion du fonds () ". 8.
5ème Chambre
DTA_2107603_20231026
26 octobre 2023
de Covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021 ; - la note de service MESRI - DGESIP A1-2 du 21 juin 2021 relative aux modalités de délivrance du BTS en raison de l'épidémie de Covid 19 - année
1ère Chambre
DTA_2301573_20231017
17 octobre 2023
à l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre
DTA_2300141_20250522
22 mai 2025
2021, dans le cadre de " la bascule au RIFSEEP ", à 8 805,18 euros (8 615,18 + 190). 8.
JU-3ème chambre
DTA_2102204_20220708
8 juillet 2022
Enfin, l'article 321 G de l'annexe III de code prévoit que : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu
DTA_2216118_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les locaux, définis par le bail comme bureaux et annexes, constituent des locaux commerciaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui doivent
1ère chambre
DTA_1904012_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 1497 dans sa version applicable à l'année 2017 : " Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel () sont évalués dans les conditions
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108067_20230711
11 juillet 2023
Il fait valoir que : - un dégrèvement a été accordé à hauteur de 5 379 euros au titre de l'année 2019 et de 8 172 euros au titre de l'année 2020 : - les moyens soulevés par la SCI Malakoff Pichat
3ème Chambre
DTA_2202483_20220713
13 juillet 2022
A au regard des stipulations de l'article 9 de la Convention franco-sénégalaise et de son annexe, le préfet a commis une erreur de droit. 8. En outre, M.
DTA_2105921_20250110
10 janvier 2025
2017, ni sur celles de l'arrêté du 19 décembre 2017, applicables pour les années ultérieures à 2017.
3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
5ème chambre
DTA_2201004_20231121
21 novembre 2023
dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre des années 2015 et 2016, imposés sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
7ème chambre
DTA_2207965_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, dès lors
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
présentée le 3 octobre 2022 étant, en l'absence de tout acte de poursuite annexé à la signification du 19 septembre 2022, prématurée.
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302737_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes
DTA_2101563_20240221
21 février 2024
2019 et de 19 703 euros au titre de l'année 2020.
4ème Chambre
DTA_2103819_20231019
19 octobre 2023
En vertu du 6° bis de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 susvisé, modifié par celui du 14 août 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200142_20230201
1 février 2023
des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure () ".
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