Aux termes de l'article 199 undecies 1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : La réduction d'impôt à laquelle M.

L'article R. 193-1 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ".

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 applicable, en vertu du II de l'article 97 de cette loi, à compter des impositions

D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires d'expertise taxés à la somme de 128 963,24 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance du 13 mars 2020 du président du tribunal administratif de

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

Ses conclusions à fin de réduction ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent dès lors être rejetées.

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 5122-10 dudit code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement,

la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.

à l’article L.146-9.

à l’article L.146-9.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes