; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité figurant aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen figurant dans le Préambule de la Constitution, à l'article

; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité figurant aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen figurant dans le Préambule de la Constitution, à l'article

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du protocole n° 12 de cette convention et du droit de l'Union européenne ; -le refus

1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole

1er et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - ces dispositions portent atteinte au droit de propriété tel que protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du protocole n° 12 de cette convention et du droit de l'Union européenne ; -le refus

ses droits fondamentaux ont été méconnus, notamment les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe constitutionnel de non-discrimination prévu à l’article 1er

humain protégés par les article 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnait la liberté individuelle telle que protégée par l'article 66 de la Constitution ;

et des articles 1er, 3 et 72 de la Constitution que des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que des principes fondamentaux reconnus par

1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen entre les agents publics d'un même cadre d'emplois en ne réservant le bénéfice du RIFSEEP qu'aux agents occupant un emploi permanent ;

du 27 octobre 1946, le principe constitutionnel d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la

du 27 octobre 1946, le principe constitutionnel d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la

de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe constitutionnel d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de précaution énoncé à

garantie par les articles 1er et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), les articles 16-1 et suivants du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; -

territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

et les articles 1 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 66 de la Constitution, dès lors qu'elle porte atteinte à son droit

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 7 et 8.4 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - il porte atteinte à son droit

d’un abus de droit ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du traité de l’Union