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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2602888_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, la condition de résidence légale et ininterrompue en France pendant cinq ans posée à l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplie et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202628_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307360_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107687_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301070_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été
Source officielle2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307120_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007842_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305363_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater
Source officielleétrangers JU
DTA_2203084_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
prévue par l'article R. 776-29 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402282_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504484_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle3ème chambre
DTA_2500527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400932_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404037_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les () membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509515_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2501457_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 275