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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
2ème Chambre
DTA_2313996_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : « Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
DTA_2308364_20251022
DTA_2402911_20251022
6ème chambre
DTA_2305744_20251007
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus
4ème Chambre
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. " Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition
4ème chambre
DTA_2002134_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
1 ère Chambre
DTA_2303011_20250909
9 septembre 2025
charge déductible est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants, soient, conformément aux prescriptions de l'article
3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
5ème Chambre
DTA_2200947_20230613
13 juin 2023
L'article 54 du décret du 3 mai 2006 qui prévoit que les titres de recettes valant avis des sommes à payer au titre des redevances, émis par l'ordonnateur de l'association syndicale autorisée et adressés
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
2ème chambre
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
DTA_2204278_20231219
Aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité
7ème Chambre
DTA_2205041_20250203
3 février 2025
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
de conciliation prévue à l'article 667 du même code.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603997_20260421
21 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
3ème chambre
DTA_2205884_20250521
21 mai 2025
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
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