Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, l'absence de saisine du conseil de discipline, la violation des droits de la défense et des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

d'être entendu garanti, d'une part, par les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, par les articles 6§1 de la convention européenne de

à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il était en conflit ouvert avec le président de l’AICA ; - elle est insuffisamment

L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - cette mesure a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 § 1 de

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la sanction n'est en tout état de cause pas proportionnée.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

D. 215-27 du code pénitentiaire méconnait l’indépendance de la juridiction administrative, garantie notamment par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6-1

en méconnaissance du principe d'impartialité tel qu'il découle de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé et qu'en particulier, la simple capture d'écran du fichier

à bénéficier d'un procès raisonnable et équitable au sens des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions

Elle soutient, en outre, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’égalité des armes et de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

6 du même décret ; la procédure suivie devant le conseil de discipline a été conduite en violation du principe d’égalité des armes tel que garanti par l’article 6, §1, de la convention européenne de

procédure contradictoire, de même que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le principe de sécurité juridique

L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche qui ne permettent que la voie amiable ou l'expropriation pour cause d'utilité publique sur les propriétés bâties, des articles 1 du protocole n°1 et de

Vu : - l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; toutes deux relatives

au respect de sa vie privée et familiale ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.