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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code civil, - le code des assurances, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2010567_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314686_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205660_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512934_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
des vues directes sur sa propriété et une perte notable d’ensoleillement, en méconnaissance de l’article 678 du code civil et des dispositions applicables dans les secteurs UCe4a, HBCP 10 et HBCS 7 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2203451_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code civil, notamment son article 1343
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207613_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
transporter sur les lieux, en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2401863_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004709_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'État déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2207392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500778_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500789_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2308888_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400792_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C précise au contribuable les montants des revenus distribués, leur fondement légal, notamment le c de l'article 111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année d'imposition
Source officiellePage 10 sur 55