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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (1)
DTA_2304199_20231115
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et
juge unique (1)
DTA_2202521_20230110
10 janvier 2023
L'établissement public soutient qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 4241-68 du code des transports a été constatée par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre
3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
B soutient que la procédure en cause repose non pas sur les dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales mais en fait sur celles de l'article L. 47 C du même livre et que l'administration
7ème Chambre
DTA_1904436_20221028
28 octobre 2022
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019134_20221116
16 novembre 2022
B et qui ont fait l'objet, selon la procédure d'évaluation d'office des articles L. 68 et L. 73 du même livre, d'impositions en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dans la catégorie
2ème Chambre
DTA_2102312_20230118
18 janvier 2023
pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 4.
1ère chambre
DTA_2100834_20240220
20 février 2024
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ".
DTA_2000977_20221118
18 novembre 2022
L'article L. 68 du même livre prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
8ème Chambre
DTA_1916121_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre " La procédure de taxation d'office prévue 2o, 5o et 6o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
juge unique (2)
DTA_2404279_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
4e Section - 1re Chambre
DTA_2404418_20251210
10 décembre 2025
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. » L’article
1ère Chambre
DTA_2305501_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - le titre attaqué est entaché d’un vice de procédure, à défaut de tentative de recouvrement amiable, en méconnaissance de l’article R. 421-68 du code de l’éducation ; - la convention
5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a
4ème chambre
DTA_2205885_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208975_20221122
22 novembre 2022
personnels en le privant de revenus depuis le 15 juin 2022 alors qu'il a des enfants à charge, et que sa suspension présente donc un caractère urgent ; - la décision méconnaît les dispositions des articles
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