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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520091_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403694_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections
ORTA_2403250_20240405
5 avril 2024
ORTA_2410540_20240722
22 juillet 2024
ORTA_2408943_20240704
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522139_20250818
18 août 2025
prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219600_20230419
19 avril 2023
D. 18 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ; - elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et l'impôt et de libre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405526_20250722
22 juillet 2025
des collectivités territoriales méconnaît le principe d’autonomie financière et de compensation des dépenses des collectivités garanti par l’article 72 de la Constitution en ce qu’il a pour effet de diminuer
2ème chambre
DTA_2202238_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique: " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
6ème Chambre
DTA_2407938_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention n° 111 de l’Organisation internationale
URGENCES JU
DTA_2405291_20250114
14 janvier 2025
Enfin, l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 dispose que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406364_20241120
20 novembre 2024
circulaires ; - le principe de parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2505033_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Reconduites à la frontière
DTA_2403187_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () VI. () 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont
ELOIGNEMENT
DTA_2502559_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
DTA_2406596_20251210
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
DTA_2407324_20251210
Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code général des collectivités territoriales
DTA_2407325_20251210
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103433_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions
1ère chambre
DTA_2100350_20220701
1 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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