Elle soutient que : - les conclusions en décharge sont recevables y compris pour l'année 2019 compte tenu de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ; - à défaut, il y a lieu d'appliquer les dispositions

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation

n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 décembre 2024 et les 25 avril, 12 mai, 3 juin et 25 juin 2025, les Hospices civils de Lyon concluent à la complète exécution du jugement du 14 novembre 2022

A a été placé en rétention administrative par un arrêté du 14 mai 2025, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 18 mai 2025 confirmée par une ordonnance de

En l'absence d'accord amiable, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, qui a, par une ordonnance n° 2100089 du 25 novembre 2021, désigné un expert, lequel a rendu son rapport

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

2020, soit pendant 37 jours, puis un DFT de 25% du 29 octobre 2020 au 30 novembre 2020, soit pendant 33 jours, et un DFT à 10% du 1er décembre 2021 au 23 août 2021, soit pendant 266 jours.

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2024.

Une demande de pièces complémentaires lui a été adressée le 25 avril 2023, qu'il a satisfaite par un courrier reçu le 16 mai 2023 à la suite duquel il a reçu un accusé de réception de sa demande attestant

D... l’aide juridictionnelle totale ; - l’ordonnance n°2113542 du 31 mars 2022 ayant enjoint au préfet du Val-d'Oise d’héberger M.

E au 24 mars 2021.

Par ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative

A dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 23 mai 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023 par une ordonnance du 26 mai précédent. M. F B A, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

au 2 mars 2023.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.