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2 565 résultats pour « article L. 237-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

8 du code général des impôts.

Source officielle
TA

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201092_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 231 ter, III, 2° du code général des impôts que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510203_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503245_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2002360_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur le désistement d’office des conclusions incidentes du cabinet Sogefy : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300971_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200376_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107417_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202085_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ". 9.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203225_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106462_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

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TA

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs

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TA

4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300130_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

8 du code général des impôts.

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TA

2ème Chambre

DTA_2307412_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle