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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SAVI, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600031_20260109

Administratif

9 janvier 2026

B... et la société B... and Co demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de cette décision. 2.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

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3ème Chambre

DTA_2202749_20250604

Administratif

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du Code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises : " 2.

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2ème Chambre

DTA_2301772_20250604

Administratif

4 juin 2025

L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. ".

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2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

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2ème Chambre

DTA_2403427_20260318

Administratif

18 mars 2026

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dès lors que sa propriété se situe à proximité immédiate du projet immobilier en litige

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

; - il méconnaît les articles 2 a et 2 dudit règlement.

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1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

de l'article L. 441-7 du code du commerce. 6.

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6ème Chambre

DTA_2005312_20221020

Administratif

20 octobre 2022

B étant atteint d'une maladie professionnelle relevant du tableau n°30 du tableau des maladies professionnelles, prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224335_20221128

Administratif

28 novembre 2022

2 de l'arrêté du 31 octobre 2022 est dépourvu de signature en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l l'article 2 de l'arrêté en litige est entaché

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2ème Chambre

DTA_2003089_20221226

Administratif

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée

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3ème chambre

DTA_2201718_20250305

Administratif

5 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4. M.

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2ème Chambre

DTA_2100607_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " () Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. () ". 9.

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1ère Chambre

DTA_2102424_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge

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1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2241-2 du même code : « L’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques ».

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

, comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

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2ème Chambre

DTA_1900561_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; () ".

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4ème chambre

DTA_2208740_20240610

Administratif

10 juin 2024

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403934_20250707

Administratif

7 juillet 2025

- de l'application d'une dérogation de l'article 12 de la zone UM relatif aux aires de stationnement méconnaissant l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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